DOC POUR GARDESExemples de procès verbaux : il s'agit là d'aide à la rédaction de procédure mais ces documents n'ont pas de valeur réglementaire.
Mode de fiche de renseignements
Modele de fiche de renseignements
Fichier demande d'agrément
Commission à remplir par le commettant
Commission à remplir par le commettant suite
Demande de reconnaissance d'Aptitude Technique avec dispense de
RECONNAISSANCE D'APTITUDE TECHNIQUE
Demande de reconnaissance d'Aptitude technique après
Demande de rendez-vous pour la prestation de serment
Continuité d' un agrément
Selon les dispositions de l’article R .15-33-24 du CPP, les fonctions de garde-particulier sont attachées à la commission du commettant-propriétaire ou titulaire de droits d’usage-et cessent donc à la perte de jouissance de la propriété ou de ses droits.
Dès lors, au décès du commettant, l’article de ce dispositif devrait conduire à une cessation des fonctions du garde particulier
.Cependant, la jurisprudence a admis qu’un garde conserve ses pouvoirs lorsque le commettant est décédé sans qu’il soit besoin d’une nouvelle commission avec ses héritiers.
Cass..14 mars 1862 : DP 63, 5,347.
Orléans, 16 juin 1885 : S.85, 2,135.
En d’autres termes, si les héritiers souhaitent proroger les fonctions (qui peuvent être rémunérées) du garde particulier à la mort du précédent commettant, le garde particulier peut continuer à assumer ses fonctions.
Dans tous les cas, son commissionnement subsiste donc jusqu’à ce que le(ou les) nouveau(x) commettant(s) souhaitent y mettre fin. Conformément à l’article R. 15-33-29-du CPP, il n’y a pas lieu de re-prêter serment pour pouvoir exercer ses fonctions sur le même territoire.
La situation pourra être régularisée lors du renouvellement de l’agrément en application de l’article R.15-33-27-1 du CPP.
Le Directeur de la Police
Hubert GEANT